Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation · articles R842-5 à D842-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R842-5L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
  2. Art. D842-6Pour les ménages mentionnés à l'article R.
  3. Art. D842-7Sous réserve des dispositions de l'article D.
  4. Art. D842-8Ne sont, notamment, pas pris en considération :
  5. Art. D842-9Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D.
  6. Art. D842-10Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation…
  7. Art. D842-11La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D.
  8. Art. D842-12Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :
  9. Art. D842-13Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.