Section 3 : Logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation · articles R842-14 à D842-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R842-14Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R.
  2. Art. D842-15Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D.
  3. Art. D842-16Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D.
  4. Art. D842-17La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D.
  5. Art. D842-18Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.