Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R861-3 à D861-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R861-3Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. D861-4Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D.
  3. Art. R861-5Pour leur application à Mayotte :
  4. Art. D861-6Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D.
  5. Art. D861-7La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.