Section 2 : Allocations de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles D861-8 à R861-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D861-8Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
  2. Art. D861-9L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L.
  3. Art. D861-10Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D.
  4. Art. R861-11Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R.