Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation · articles R861-20 à D861-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R861-20Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
  2. Art. D861-21Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :