Sous-section I : Principes généraux

Code de la construction et de l'habitation · article R863-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R863-3Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L.