Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Code de la construction et de l'habitation · articles R863-3 à R863-11 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section I : Principes généraux article R863-3
- Sous-section II : Conditions générales d'attribution articles R863-4 à D863-5
- Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement articles R863-6 à D863-8
- Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement articles R863-9 à D863-10
- Sous-section V : Contentieux article R863-11
02Articles
Les 9 articles
Sous-section I : Principes généraux
Art. R863-3Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L.Sous-section II : Conditions générales d'attribution
Art. R863-4Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :- Art. D863-5Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D.
Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
Art. R863-6Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :- Art. D863-7Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Art. D863-8La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
Art. R863-9Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :- Art. D863-10Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D.
Sous-section V : Contentieux
Art. R863-11Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :