Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Code du travail · articles L5424-6 à L5424-19 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L5424-6Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par…
  2. Art. L5424-7Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L.
  3. Art. L5424-8Cet article définit ce qu'on entend juridiquement par « intempéries » dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
  4. Art. L5424-9Cet article dispose que la décision d'arrêter le travail en cas d'intempéries appartient à l'entrepreneur ou à son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique…
  5. Art. L5424-10Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
  6. Art. L5424-11Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des…
  7. Art. L5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
  8. Art. L5424-13L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.
  9. Art. L5424-14Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application…
  10. Art. L5424-15La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L.
  11. Art. L5424-16Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  12. Art. L5424-17En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux…
  13. Art. L5424-18En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux…
  14. Art. L5424-19Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes…