Chapitre III : Unions de syndicats.

Code du travail · articles L2133-1 à L2133-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2133-1Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
  2. Art. L2133-2Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L.
  3. Art. L2133-3Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.