Chapitre IV : Marques syndicales.

Code du travail · articles L2134-1 à L2134-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2134-1Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L.
  2. Art. L2134-2L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L.