Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Code du travail · articles L2135-1 à L2135-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2135-1Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L.
  2. Art. L2135-2Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L2135-3Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2135-4Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
  5. Art. L2135-5Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. L2135-6Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L.