Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

Code du travail · articles L2135-7 à L2135-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2135-7Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L2135-8Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés…