Section 6 : Réunions syndicales.

Code du travail · articles L2142-10 à L2142-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2142-10Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
  2. Art. L2142-11Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.