Section 2 : Mandat.

Code du travail · articles L2143-9 à L2143-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2143-9Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
  2. Art. L2143-10En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2143-11Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de…
  4. Art. L2143-12Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de…