Section 3 : Exercice des fonctions

Code du travail · articles L2143-13 à L2143-21 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Heures de délégation.

    Art. L2143-13Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  2. Art. L2143-14Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L.
  3. Art. L2143-15Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L2143-16Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la…
  5. Art. L2143-16-1Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L.
  6. Art. L2143-17Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
  7. Art. L2143-18Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
  8. Art. L2143-19Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour…

  9. Sous-section 2 : Déplacements et circulation.

    Art. L2143-20Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

  10. Sous-section 3 : Secret professionnel.

    Art. L2143-21Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.