Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Code du travail · article L2143-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2143-22Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et…