Section 2 : Conditions de forme.

Code du travail · articles L2231-3 à L2231-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2231-3La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
  2. Art. L2231-4Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.