Chapitre Ier : Conditions de validité

Code du travail · articles L2231-1 à L2231-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Capacité à négocier.

    Art. L2231-1La convention ou l'accord est conclu entre :
  2. Art. L2231-2Les représentants des organisations mentionnées à l'article L.

  3. Section 2 : Conditions de forme.

    Art. L2231-3La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
  4. Art. L2231-4Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

  5. Section 3 : Notification, publicité et dépôt.

    Art. L2231-5La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
  6. Art. L2231-5-1Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en…
  7. Art. L2231-6Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  8. Section 4 : Opposition.

    Art. L2231-8L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée.
  9. Art. L2231-9Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont…