Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
Code du travail · articles L2231-5 à L2231-6 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L2231-5La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
- Art. L2231-5-1Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en…
- Art. L2231-6Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.