Section 4 : Opposition.

Code du travail · articles L2231-8 à L2231-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2231-8L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée.
  2. Art. L2231-9Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont…