Section 1 : Accords interprofessionnels.

Code du travail · articles L2232-1 à L2232-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2232-1Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
  2. Art. L2232-2La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte…
  3. Art. L2232-2-1La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui…
  4. Art. L2232-3Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations…
  5. Art. L2232-4Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.