Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.

Code du travail · articles L2232-5 à L2232-10-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L2232-5Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
  2. Art. L2232-5-1La branche a pour missions :
  3. Art. L2232-5-2Les branches ont un champ d'application national.
  4. Art. L2232-6La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux…
  5. Art. L2232-7La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui…
  6. Art. L2232-8Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils…
  7. Art. L2232-9I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
  8. Art. L2232-10Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.
  9. Art. L2232-10-1Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de…