Section 5 : Accords interentreprises

Code du travail · articles L2232-36 à L2232-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2232-36Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble…
  2. Art. L2232-37La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.
  3. Art. L2232-38La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L.