Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.

Code du travail · articles L2233-1 à L2233-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2233-1Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public…
  2. Art. L2233-2Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
  3. Art. L2233-3Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et…