Section 1 : Ordre public

Code du travail · articles L2241-1 à L2241-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2241-1Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis et…
  2. Art. L2241-2Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un…
  3. Art. L2241-2-1L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L.
  4. Art. L2241-3Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L.