Section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L2241-4 à L2241-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2241-4Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la…
  2. Art. L2241-5L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2241-6Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L.