Section 4 : Révision.

Code du travail · articles L2261-7 à L2261-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2261-7I.
  2. Art. L2261-7-1I.
  3. Art. L2261-8L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.