Section 5 : Dénonciation

Code du travail · articles L2261-9 à L2261-13 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Procédure.

    Art. L2261-9La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

  2. Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

    Art. L2261-10Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention…

  3. Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

    Art. L2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord…
  4. Art. L2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie…

  5. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

    Art. L2261-13Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des…