Section 6 : Mise en cause.

Code du travail · articles L2261-14 à L2261-14-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2261-14Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité…
  2. Art. L2261-14-1La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention…
  3. Art. L2261-14-2Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des…
  4. Art. L2261-14-3Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les…
  5. Art. L2261-14-4La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.