Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale

Code du travail · articles L2312-70 à L2312-71 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2312-70Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors…
  2. Art. L2312-71Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de…