Sous-section 5 : Droits d'alerte

Code du travail · articles L2312-59 à L2312-71 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

    Art. L2312-59Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé…

  2. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

    Art. L2312-60Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement…

  3. Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique

    Art. L2312-63Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des…
  4. Art. L2312-64Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L.
  5. Art. L2312-65Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de…
  6. Art. L2312-66Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du…
  7. Art. L2312-67Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel.
  8. Art. L2312-68A défaut de la consultation prévue à l'article L.
  9. Art. L2312-69Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à…

  10. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale

    Art. L2312-70Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors…
  11. Art. L2312-71Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de…