Section 2 : Suppression du comité social et économique

Code du travail · article L2313-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2313-10A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés…