Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

Code du travail · articles L2313-1 à L2313-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique › Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise › Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

    Art. L2313-1Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
  2. Art. L2313-2Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L2313-3En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L2313-4En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.
  5. Art. L2313-5En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L.
  6. Art. L2313-6La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L.

  7. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique › Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise › Paragraphe 2 : Les représentants de proximité

    Art. L2313-7L'accord d'entreprise défini à l'article L.

  8. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique › Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale

    Art. L2313-8Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité…

  9. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique › Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises

    Art. L2313-9Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des…

  10. Section 2 : Suppression du comité social et économique

    Art. L2313-10A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés…