Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
Code du travail · articles L2313-1 à L2313-9 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise › Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Art. L2313-1Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.- Art. L2313-2Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
- Art. L2313-3En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L.
- Art. L2313-4En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.
- Art. L2313-5En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L.
- Art. L2313-6La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L.
Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise › Paragraphe 2 : Les représentants de proximité
Art. L2313-7L'accord d'entreprise défini à l'article L.Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Art. L2313-8Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité…Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises
Art. L2313-9Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des…