Sous-section 1 : Organisation des élections.

Code du travail · articles L2314-4 à L2314-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L2314-4Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2314-5Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la…
  3. Art. L2314-6Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la…
  4. Art. L2314-7Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins…
  5. Art. L2314-8En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L.
  6. Art. L2314-9Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
  7. Art. L2314-10Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité…