Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Code du travail · articles L2314-11 à L2314-17 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L2314-11Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- Art. L2314-12Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
- Art. L2314-13La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations…
- Art. L2314-14Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
- Art. L2314-15Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L.
- Art. L2314-16Sans préjudice des dispositions des articles L.
- Art. L2314-17Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais…