Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.

Code du travail · articles L2314-26 à L2314-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2314-26L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
  2. Art. L2314-27L'élection a lieu pendant le temps de travail.
  3. Art. L2314-28Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L.
  4. Art. L2314-29Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.