Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Code du travail · articles L2314-30 à L2314-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2314-30Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L2314-31Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen…