Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L2315-1 à L2315-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2315-1Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des…
  2. Art. L2315-2Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs…
  3. Art. L2315-3Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
  4. Art. L2315-4Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
  5. Art. L2315-5Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L.
  6. Art. L2315-6Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.