Sous-section 2 : Heures de délégation

Code du travail · articles L2315-7 à L2315-13 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L2315-7L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
  2. Art. L2315-8Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
  3. Art. L2315-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et…
  4. Art. L2315-10Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  5. Art. L2315-11Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
  6. Art. L2315-12Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
  7. Art. L2315-13Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour…