Section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles L2315-1 à L2315-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L2315-1Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des…
  2. Art. L2315-2Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs…
  3. Art. L2315-3Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
  4. Art. L2315-4Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
  5. Art. L2315-5Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L.
  6. Art. L2315-6Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.

  7. Sous-section 2 : Heures de délégation

    Art. L2315-7L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
  8. Art. L2315-8Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
  9. Art. L2315-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et…
  10. Art. L2315-10Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  11. Art. L2315-11Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
  12. Art. L2315-12Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
  13. Art. L2315-13Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour…

  14. Sous-section 3 : Déplacement et circulation

    Art. L2315-14Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation…

  15. Sous-section 4 : Affichage

    Art. L2315-15Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements…

  16. Sous-section 5 : Formation › Paragraphe 1er : Dispositions générales

    Art. L2315-16Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
  17. Art. L2315-17Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L.

  18. Sous-section 5 : Formation › Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

    Art. L2315-18Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.