Sous-section 1 : Règlement intérieur

Code du travail · article L2315-24 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2315-24Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions…