Sous-section 2 : Local

Code du travail · articles L2315-25 à L2315-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-25L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  2. Art. L2315-26Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.