Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

Code du travail · articles L2315-23 à L2315-95 · 75 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 75 articles

  1. Art. L2315-23Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

  2. Sous-section 1 : Règlement intérieur

    Art. L2315-24Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions…

  3. Sous-section 2 : Local

    Art. L2315-25L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  4. Art. L2315-26Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

  5. Sous-section 3 : Réunions › Paragraphe 1er : Périodicité › Sous-paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2315-27Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment…

  6. Sous-section 3 : Réunions › Paragraphe 1er : Périodicité › Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. L2315-28A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur…

  7. Sous-section 3 : Réunions › Paragraphe 2 : Ordre du jour

    Art. L2315-29L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
  8. Art. L2315-30L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  9. Art. L2315-31Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

  10. Sous-section 4 : Votes et délibérations

    Art. L2315-32Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
  11. Art. L2315-33Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

  12. Sous-section 5 : Procès-verbal

    Art. L2315-34Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les…
  13. Art. L2315-35Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le…

  14. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
  15. Art. L2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque…
  16. Art. L2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité…
  17. Art. L2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

  18. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L.
  19. Art. L2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les…
  20. Art. L2315-43En dehors des cas prévus aux articles L.

  21. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail › Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L2315-44En l'absence d'accord prévu aux articles L.

  22. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 1er bis : Commission des marchés

    Art. L2315-44-1Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
  23. Art. L2315-44-2Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix…
  24. Art. L2315-44-3Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
  25. Art. L2315-44-4La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L.

  26. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions

    Art. L2315-45Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

  27. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Commission économique

    Art. L2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  28. Art. L2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
  29. Art. L2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

  30. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation

    Art. L2315-49En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  31. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

    Art. L2315-50En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  32. Art. L2315-51La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
  33. Art. L2315-52La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou…
  34. Art. L2315-53La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles…
  35. Art. L2315-54Sous réserve des dispositions de l'article L.
  36. Art. L2315-55Un décret détermine :

  37. Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle

    Art. L2315-56En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  38. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

    Art. L2315-61L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
  39. Art. L2315-62Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité…

  40. Sous-section 8 : Formation économique

    Art. L2315-63Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.

  41. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

    Art. L2315-64I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
  42. Art. L2315-65Par dérogation à l'article L.
  43. Art. L2315-66Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées.
  44. Art. L2315-67Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L.
  45. Art. L2315-68Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au…
  46. Art. L2315-69Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière…
  47. Art. L2315-70Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée…
  48. Art. L2315-71Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  49. Art. L2315-72Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
  50. Art. L2315-73Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
  51. Art. L2315-74Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité…
  52. Art. L2315-75Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
  53. Art. L2315-76Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L.
  54. Art. L2315-77Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L.

  55. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

    Art. L2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à…
  56. Art. L2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le…

  57. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 2 : Financement

    Art. L2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
  58. Art. L2315-81Par dérogation aux articles L.

  59. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

    Art. L2315-81-1A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.

  60. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

    Art. L2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
  61. Art. L2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
  62. Art. L2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.

  63. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

    Art. L2315-85Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  64. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 6 : Contestation

    Art. L2315-86Sauf dans le cas prévu à l'article L.

  65. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

    Art. L2315-87Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L.
  66. Art. L2315-87-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.

  67. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

    Art. L2315-88Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.
  68. Art. L2315-89La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation…
  69. Art. L2315-90Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

  70. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    Art. L2315-91Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi…
  71. Art. L2315-91-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des…

  72. Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

    Art. L2315-92I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
  73. Art. L2315-93L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L.
  74. Art. L2315-94Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
  75. Art. L2315-95Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité…