Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Code du travail · articles L2315-88 à L2315-90 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2315-88Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.
  2. Art. L2315-89La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation…
  3. Art. L2315-90Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.