Sous-section 10 : Expertise

Code du travail · articles L2315-78 à L2315-95 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

    Art. L2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à…
  2. Art. L2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le…

  3. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 2 : Financement

    Art. L2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
  4. Art. L2315-81Par dérogation aux articles L.

  5. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

    Art. L2315-81-1A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.

  6. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

    Art. L2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
  7. Art. L2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
  8. Art. L2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.

  9. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

    Art. L2315-85Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  10. Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 6 : Contestation

    Art. L2315-86Sauf dans le cas prévu à l'article L.

  11. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

    Art. L2315-87Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L.
  12. Art. L2315-87-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.

  13. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

    Art. L2315-88Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.
  14. Art. L2315-89La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation…
  15. Art. L2315-90Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

  16. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    Art. L2315-91Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi…
  17. Art. L2315-91-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des…

  18. Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

    Art. L2315-92I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
  19. Art. L2315-93L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L.
  20. Art. L2315-94Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
  21. Art. L2315-95Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité…