Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

Code du travail · articles L2315-92 à L2315-95 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2315-92I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
  2. Art. L2315-93L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L.
  3. Art. L2315-94Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
  4. Art. L2315-95Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité…