Section 2 : Comité social et économique d'établissement

Code du travail · articles L2316-20 à L2316-26 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Attributions

    Art. L2316-20Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
  2. Art. L2316-21Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux…
  3. Art. L2316-22Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans…
  4. Art. L2316-23Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

  5. Sous-section 2 : Composition

    Art. L2316-24La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L.

  6. Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. L2316-25Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
  7. Art. L2316-26Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.