Sous-section 1 : Attributions

Code du travail · articles L2316-1 à L2316-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2316-1Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
  2. Art. L2316-2Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis…
  3. Art. L2316-3Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L.