Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

Code du travail · articles L2316-4 à L2316-12 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1er : Composition

    Art. L2316-4Le comité social et économique central est composé :
  2. Art. L2316-5Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.
  3. Art. L2316-6Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins…
  4. Art. L2316-7Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation…

  5. Paragraphe 2 : Election

    Art. L2316-8Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales…
  6. Art. L2316-9Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

  7. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat

    Art. L2316-10L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
  8. Art. L2316-11Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  9. Art. L2316-12En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L.